FAQ - Alterfina

Questions généralement posées

Comment fonctionne l'avance de crédit?

Comment fonctionne l'avance de crédit?

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Informations à la carte de crédit prépayé

Frais associer à la carte de crédit prépayéeRestrictions relatives à la carteInformations et info-soldeConsentement relatif aux informations personnellesMise à jour - dossierExpiration de la carte et accès aux fondsPrincipales responsabilités du clientSolde de la carteNotification et modificationsActivation de la cartePossession et utilisation de la carteNuméro d’identification personnel (NIP) perduTransactions à soumission fractionnéeTransactions en devises étrangèresProtection contre la perte, le vol ou l’utilisation non autoriséeAnnulationLitiges relatifs aux achats et remboursements Principales responsabilités du client

Frais associer à la carte de crédit prépayée

Ci-dessous présente les frais qui peuvent être imposés à la carte. Le client reconnaît avoir été informé de ces frais dans le Contrat et accepte de payer tous les frais facturés.


Frais de conversion de devises (transactions en monnaie étrangère) : 2,5%

Refus de paiement au point de vente : 0,50 $

Retrait de fonds :

  • GAB (Canada)* : 2,50 $
  • GAB (International)* : 5,00 $

Refus de retrait GAB : 0,50 $

Accéder aux informations de la carte :
  • Via l’espace-client Alterfina : Gratuit
  • GAB (par demande de solde)* : 0,50 $
  • Par un agent du service clientèle : 2,00 $

Transfert électronique (vers la carte prépayée) : 1,00 $

Carte physique : 10,00 $

Frais mensuels** : 15,00 $

Remplacement de la carte (perdue ou volée) : 20,00 $

Des frais supplémentaires peuvent être facturés pour l'utilisation des guichets automatiques par les opérateurs de guichets automatiques, sur lesquels nous n'avons aucun contrôle.

Les frais mensuels ne s’appliquent pas à un membre Alterfina. Ils sont prévus au contrat dans le cas où nous souhaitons éventuellement l’offrir à des non-membres. Le frais de la carte physique et les frais mensuels seront chargés par Alterfina, les autres frais directement chargés sur la carte prépayée par Berkeley.

À noter : les fonds chargés sur la carte prépayée ne sont pas assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC).

Restrictions relatives à la carte

  • Le client doit avoir l'âge de la majorité dans la province ou le territoire où ils achètent la carte (18 ans, Québec).
  • Le client est limité à une carte Alterfina par personne (le système de Berkeley capte les doublons).
  • Le client ne peut pas arrêter le paiement d'une transaction effectuée avec la carte.
  • Les transactions régulières de débit préautorisé (DPA) ne seront pas permises mais le client peut effectuer un paiement via sa carte.
  • La carte est soumise à des limites maximales de transaction, comme indiqué ci-dessous.
  • Toute modification devra être publiée sur https://compte.alterfina.ca/connexion au moins trente (30) jours avant la date du changement. La poursuite de l'utilisation de la carte, après l'entrée en vigueur de la modification, sera considérée comme une acceptation.

Limites

Solde maximal de la carte : 10 000,00 $

Chargement minimum sur la carte : 10,00 $

Limite maximale de chargement quotidien : 5 000,00 $

Montant maximum de transfert de carte à carte par transaction : 5 000,00 $

Dépenses maximales quotidiennes au point de vente (« PDV ») par jour : 5 000,00 $
Nombre de transactions permises au PDV par jour : 10

Retrait maximum par jour au guichet automatique (« GAB ») : 500,00 $

Montant maximal par jour (dépenses PDV et retraits GAB) : 5 500,00 $

Informations et info-solde

Le client doit utiliser l’accès-client pour visualiser les transactions, le solde de la carte et ses informations personnelles.

Accès client - Il pourra également nous appeler = 1-888-350-7738

Consentement relatif aux informations personnelles

En complétant sa demande de carte, le client consent à la collecte, à l'utilisation, à la divulgation et à la conservation des renseignements personnels par nous et nos fournisseurs de services.

Un client peut retirer son consentement à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation des renseignements en communiquant avec le service à la clientèle et en annulant sa carte et tous les services connexes que nous offrons.

Politique – renseignements personnels Fiducie Peoples

Les pratiques générales en matière de renseignements personnels sont énoncées dans la Politique qui disponible en ligne :
Politique de protection des renseignements personnels externe

Mise à jour - dossier

Un client doit nous informer rapidement de toute modification des informations relatives à sa carte ou s’il découvre des erreurs dans les informations relatives à sa carte.

Expiration de la carte et accès aux fonds

Le droit d'utiliser les fonds chargés sur la carte n'expire pas. La carte elle est valide pour 3 ans. Si des fonds restent sur la carte après la date d'expiration, il faudra inviter le client à remplacer sa carte.

Si le client désire plutôt fermer sa carte, un chèque pourra lui être posté. Aucun transfert de la carte prépayée vers le compte de banque ne sera permis phase 1. L’équipe des opérations sera responsable de demander l’émission du chèque.

Principales responsabilités du client

  • Prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger sa carte (et NIP, si applicable) contre la perte, le vol ou l’utilisation non autorisée.
  • Activer et/ou signer la carte comme indiqué au moment de recevoir la carte.
  • Remettre sa carte dès que nous vous en faisons la demande.
  • Assurer que le solde de la carte est suffisant pour couvrir le montant total des transactions effectuées avec la carte.
  • Notifier tout changement ou informations incorrectes de la carte à Alterfina.
  • Communiquer avec le commerçant toute erreur dans un enregistrement de transaction.
  • Informer par écrit de la contestation de transaction dans les soixante (60) jours suivant la date de la transaction.
  • Utiliser nos ressources en ligne comme première approche.

Solde de la carte

Il est de la responsabilité du client de s’assurer que le solde de la carte est suffisant pour couvrir les transactions. Pour obtenir le montant actuel du solde ou l'historique des transactions, le client est invité à se connecter dans son espace-client ou, en dernier recours, à nous appeler au 1-888-350-7738.
Si la carte a un solde négatif et que trois (3) transactions consécutives sont effectuées alors que la carte a un solde négatif, nous désactiverons la carte pour empêcher toute autre transaction jusqu'à ce que le solde de la carte soit ramené à un solde positif.

Le client doit éviter de faire en sorte que le solde de la carte soit négatif. Si un solde négatif est créé sur la carte à la suite d’une transaction initiée ou autorisée par le client, il accepte de nous rembourser le montant du solde négatif dans les dix (10) jours suivant cette transaction.

Si la carte présente un solde négatif pendant soixante (60) jours consécutifs, nous mettrons la carte en état de suspension afin qu'aucune autre transaction ne puisse être traitée. Le client devra nous appeler pour continuer à utiliser la carte (rapport).

S'il n'y a aucune activité sur la carte pendant quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs et que le solde de la carte est de 0,00 dollar ou négatif, nous mettrons la carte en état de suspension afin qu'aucune autre transaction ne puisse être traitée. Le client devra nous appeler pour continuer à utiliser la carte (rapport).

Si le solde de la carte est de 0,00$ ou négatif et qu'il n'y a pas eu de transaction pendant cent vingt (120) jours, nous pouvons fermer le compte de la carte.

Dans le cas où le solde de la carte ne serait pas suffisant pour payer les frais de maintenance mensuels, nous pouvons désactiver la carte sans préavis.

Notification et modifications

Alterfina se réserve le droit de modifier tout terme ou condition du Contrat ou ajouter un nouveau terme ou condition, y compris l'augmentation ou l'ajout de nouveaux frais.

Conformément à la loi applicable, l’avis de toute modification doit être envoyé à l’adresse postale ou électronique la plus récente dont nous disposons dans nos dossiers. Nous vous enverrons, au moins trente (30) jours avant la date d’entrée en vigueur de la modification, un avis écrit précisant, en termes clairs et lisibles, en quoi consiste(nt) la ou les nouvelle(s) clause(s) ou la ou les modification(s) apportée(s) à la ou aux clause(s) susmentionnée(s), la date d’entrée en vigueur de la ou des modification(s) et vos droits, tels qu’énoncés ci-dessous.

Le client a le droit de refuser la modification et d’annuler le Contrat sans frais, pénalité ou indemnité d’annulation (voir « annulation ») en nous faisant parvenir un avis à cet effet au plus tard trente (30) jours après l’entrée en vigueur de la modification. Tout avis sera réputé avoir été reçu cinq (5) jours après avoir été mis à la poste ou le jour ouvrable suivant son envoi par courrier électronique.

Activation de la carte

La carte ne peut être utilisée à quelque fin que ce soit tant qu’elle n’a pas été activée conformément aux instructions figurant sur le support de la carte et signée par le client au dos de la carte à l'endroit indiqué.

Possession et utilisation de la carte

Pour utiliser la carte, il suffit de la présenter au moment du paiement et de saisir le code de NIP (ou de signer le reçu avec la même signature que celle utilisée pour signer la carte).

Le client doit conserver le reçu comme preuve de la transaction. Lorsque la carte est utilisée, le solde de la carte est réduit du montant total de chaque achat, y compris les taxes, les charges et les autres frais, le cas échéant.

Si le client utilise sa carte pour des transactions sans présence de carte (comme des achats en ligne, par courrier ou par téléphone), l'effet juridique est le même que s’il utilise la carte physique.

La carte comprend un code de NIP qui peut être utilisé pour retirer tout solde disponible sur la carte en espèces à tout guichet automatique affichant les marques d'acceptation Mastercard ou Cirrus®. Lorsque la carte est utilisée à un guichet automatique, le montant du retrait, plus les frais et taxes applicables, sera déduit du solde disponible associé à la carte.

La carte peut également être utilisée à n'importe quel point de vente acceptant Mastercard PayPass®, sous réserve des limites d'achat du commerçant.

Numéro d’identification personnel (NIP) perdu

Il faudra conseiller aux clients d’éviter les combinaisons de NIP qui peuvent être facilement devinées par d'autres personnes. Si le client oublie son NIP ou s’il est désactivé, le service clientèle d’Alterfina pourra l’assister avec la procédure.

Le NIP peut être désactivé si un NIP incorrect est saisi trois (3) fois.

Si le NIP est désactivé, ou si un commerçant n'accepte pas les transactions par carte à puce et NIP, le client devra signer pour toute transaction chez le commerçant, à condition que celui-ci le permette et l'accepte.

Transactions à soumission fractionnée

Si le solde de la carte n'est pas suffisant pour couvrir la totalité du montant de la transaction, le client peut demander au commerçant s'il accepte une transaction de paiement fractionné. Une transaction de paiement fractionné permet d'utiliser le solde restant sur la carte pour payer une partie du montant de la transaction et de couvrir la différence par un autre moyen de paiement (par exemple, en espèces, par chèque, par carte de crédit ou de débit). Certains commerçants peuvent exiger un paiement en espèces pour couvrir la différence.

Les commerçants ne sont pas obligés et peuvent ne pas accepter les transactions de paiement fractionné.

Transactions en devises étrangères

Toutes les transactions en devises étrangères sont converties en dollars canadiens selon le taux de conversion Mastercard en vigueur le jour où la transaction est portée à sa carte. Le taux de conversion Mastercard en vigueur le jour où la transaction est portée à la carte peut différer du taux en vigueur à la date de la transaction.

Cependant, si une transaction en devise étrangère est remboursée sur la carte, le taux de conversion Mastercard utilisé pour convertir votre remboursement en dollars canadiens pour la carte est le taux que la Fiducie paie à Mastercard moins les frais de change.

De plus, le taux que la Fiducie paie à Mastercard peut ne pas être le même que le taux qui existait à la date du remboursement de la transaction. Pour ces raisons, le montant qui est crédité sur la carte pour le remboursement d'une transaction en devises étrangères sera, dans la plupart des cas, inférieur au montant qui a été initialement facturé sur la carte pour cette transaction.

Protection contre la perte, le vol ou l’utilisation non autorisée

Si la carte est perdue ou volée, nous devons demander au client =

  • Le nom figurant sur la carte
  • Le numéro de la carte
  • Et répondre à une question tirée des renseignements personnels comme validation
  • Si le client perd sa carte, il se peut qu’une autre personne l’utilise. Si nos dossiers indiquent qu’il reste un solde sur la carte, nous devrons annuler cette dernière (en transmettant une demande à Berkeley) et nous chargerons le montant du solde (moins les frais reliés) sur une carte de remplacement.

    Le délai nécessaire au traitement d’une telle demande peut aller jusqu’à 30 jours ouvrables.

    La politique Responsabilité zéro de Mastercard s’applique aux achats effectués en magasin, par téléphone, en ligne ou au moyen d’un appareil mobile ainsi qu’à toute opération effectuée à un GA. Le client ne sera pas tenu pour responsable des opérations non autorisées si :

    1. (i) Il a pris des mesures raisonnables pour protéger son NIP et sa carte contre la perte et le vol; et
    2. (ii) Il a signalé rapidement la perte ou le vol de son NIP ou de sa carte.

    Si ces conditions ne sont pas remplies, le client assumera la responsabilité de toutes les opérations non autorisées effectuées avant le signalement de la perte ou du vol de sa carte.

    La vérification d’une demande en vertu de la protection Responsabilité zéro peut prendre jusqu’à 120 jours suivant la réception et la confirmation de tous les documents et formulaires nécessaires par la Compagnie de Fiducie Peoples, et peut nécessiter une enquête policière.

Annulation

Un client peut résilier son Contrat en nous appelant. En cas de résiliation du Contrat, sa carte sera annulée et il devra la détruire immédiatement.

Une fois la carte annulée, un chèque pour tout solde restant, moins les frais et les montants impayés, sera envoyé par la poste dans les quarante-cinq (45) jours ouvrables suivant la date d'annulation.

Litiges relatifs aux achats et remboursements

Si un client pense qu'une transaction sur son compte est incorrecte, il doit nous notifier par écrit de sa contestation dans les soixante (60) jours suivant la date de la transaction.

Après réception de la notification, un formulaire devra être rempli et envoyé par télécopie à l'équipe du service clientèle dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de la transaction (formulaire).

Si un client identifie une erreur dans un enregistrement de transaction, il doit adresser cette erreur au commerçant ou à l'opérateur de guichet automatique concerné.

Principales responsabilités du client

1er niveau

Pour formuler une plainte ou présenter une demande de renseignements concernant tout aspect de sa carte, le client doit d’abord tenter de régler la plainte ou la demande de renseignements en appelant notre service à la clientèle au 1-888-350-7738.

2e niveau

Si le service à la clientèle est incapable de résoudre la plainte ou de répondre à la demande de renseignements à la satisfaction du client, il sera invité à communiquer avec Fiducie People’s au 1-855-694-6214 ou soumettre sa plainte en remplissant le formulaire figurant sur leur site Web : (Contactez-nous - Peoples Group).

3e niveau

Si Fiducie People’s ne peut répondre de manière satisfaisante, le client peut transmettre sa demande de renseignements ou sa plainte à l’Ombudsman au 1-888-451-4519 en vue d’un règlement. Si une plainte est déjà formulée concernant une violation possible d’une loi en matière de protection des consommateurs, elle peut être communiquée à n’importe quel moment à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada en personne, par écrit, au téléphone ou sur son site Web :
Agence de la consommation en matière financière du Canada

427, avenue Laurier Ouest, 6e étage
Ottawa (ON) K1R 1B9
Téléphone : 1-866-461-3222

Financial Consumer Agency of Canada

Politique relative aux plaintes à :Réponse à vos préoccupations